Les autres mesures de gestion
En dehors des TACs et quotas, la Politique Commune des Pêches met en œuvre d'autres mesures pour la protection des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins:
Le contrôle de l'accès:
- permis de pêche spéciaux : pour contrôler les activités de pêche de bateaux remplissant des conditions particulières, l'accès à certaines zones doit être soumis à des permis de pêche spéciaux.
- limitation de l’effort de pêche : dans certaines zones et pour certaines flottilles, il existe une limitation de l’effort de pêche : limitation du temps de pêche, limitation de la puissance des navires de pêche, réduction du nombre de navires dans une flottille…
Les mesures techniques:
Le règlement 'mesures techniques' (850/94) [actuellement (2018) en cours de révision] impose des mesures extrêmement précises qui portent essentiellement sur :
Les maillages et combinaisons de maillage
La forme de la maille des filets (losange, carrée…) et sa taille font l’objet, aussi bien pour les engins traînants que pour les engins fixes, d’une réglementation très stricte. Celle-ci définit un maillage pour des espèces déterminées, des zones géographiques précises et des engins de captures spécifiques (ex : nombre de mailles sur la circonférence d’un chalut, largeur des mailles à l’entrée et largeur au cul du chalut…). Elle autorise ou non la combinaison de maillages, précise l’épaisseur maximale du fil, le nombre de fil en cas de filets à fil multiple… et indique la façon de mesurer le maillage. Elle interdit à un navire de détenir à bord des filets à différentes fourchettes de maillage s’ils ne sont pas arrimés et rangés conformément aux dispositions prévues…Tout cela est très précisément réglementé et des contrôles réguliers sont prévus à bord des navires de pêche afin de vérifier que le maillage annoncé correspond bien à la réalité.
Les types d’engins de pêche et leurs conditions d’utilisation
A un certain type de pêche correspondent certains types d’engins de captures. Ceux-ci peuvent être autorisés dans certaines zones et être proscrits dans d’autres (chaluts de fond, casiers… par exemple). La réglementation définit la longueur limite de certaines parties de l’engin de capture (ex : limitation de la longueur de la perche du chalut à perche…). L’autorisation d’utiliser certains engins peut être conditionnée à un certain pourcentage d'espèces cibles par rapport aux espèces accessoires… Certains engins sont interdits s’ils sont susceptibles de capturer une espèce protégée… Les méthodes de pêche non traditionnelles sont très encadrées et certaines méthodes totalement interdites : pêche à l’explosif, au poison, au courant électrique…
Les tailles minimales
L’organisme débarqué doit avoir une taille supérieure à la taille minimale fixée par les textes qui donnent des précisions sur la façon de mesurer les poissons, crustacés ou autres céphalopodes.
L'obligation de débarquement:
Jusqu'en 2014 la PCP imposait que les espèces sous-taille ou les espèces ayant été pêchées alors que les quotas autorisés sont déjà dépassés, devaient être rejetées à la mer. La nouvelle PCP (2014-2020) prévoit l'interdiction pure et simple des rejets d'ici 2019. Une conséquence indirecte est que les tailles minimales au débarquement (qui induisaient les rejets) sont devenus des tailles minimales de conservation (MCRS en anglais pour 'minimum conservation reference size). En pratique cela signifie que si toutes les captures d'une espèce doivent être débarquées, seuls les individus supérieurs à cette taille pourront être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces mesures applicables dans le cadre de la PCP peuvent être complétées par des mesures provisoires ou par des mesures nationales supplémentaires à caractère strictement local.
C'est ainsi que dans les eaux territoriales françaises, les droits d'accès, appelés licences, sont gérés par les comités des pêches.
En savoir plus sur : Règlement européen mesures techniques (UE 2019/1241) |