Les instances européennes
La Commission Européenne est chargée de mettre en oeuvre la Politique Commune de la Pêche via la Direction Générale des pêches (DG pêche puis DG Mare). Elle prépare avec l'aide du COmité des REprésentants PERmanents (COREPER) l'ordre du jour du Conseil des Ministres des Pêches. Le Conseil des Ministres dispose d'un pouvoir de décision. Il est compétent pour l'adoption de directives et de règlements.
La Politique Commune de la Pêche (PCP)
C’est en 1983 qu’est née la Politique Commune de la Pêche. L’objectif de cette politique est de prendre des mesures pour préserver les ressources marines, assurer leur exploitation durable et réduire l’impact des activités de la pêche sur les écosystèmes en appliquant le principe de précaution. L’objectif est aussi de contribuer à faire de la pêche un secteur économiquement viable grâce à une gestion basée sur l’« approche écosystémique ».
Entre 1983 et 2002, des mesures communes ont été adoptées dans les domaines principaux suivants :
- conservation et limitation de l'impact de la pêche sur l'environnement : ces mesures visent à protéger les stocks de poisson en réglementant la quantité de poissons pêchés, en permettant aux jeunes poissons de se reproduire et en garantissant le respect des mesures;
- structures et gestion de la flotte : ces mesures visent à aider les secteurs de la pêche et de l'aquaculture à adapter leur matériel et leurs organisations aux contraintes qu'imposent la rareté des ressources et le marché; leur objectif est aussi de créer un équilibre entre l'effort de pêche et les ressources halieutiques existantes ;
- organisation commune des marchés : ces mesures visent à maintenir une organisation commune du marché pour les produits de la pêche et faire correspondre l'offre et la demande au bénéfice des producteurs et des consommateurs;
- relations avec l'étranger : les mesures visent à mettre en place des accords de partenariat de pêche et négocier au niveau international, au sein d'organisations de pêche régionales et internationales, des mesures communes de protection pour la pêche au large.
Ces mesures étaient accompagnées de règles techniques visant à limiter la capture de jeunes poissons et à les laisser grandir. Ainsi, des maillages minimaux ont été fixés. Certaines zones ont été fermées pour la protection des stocks, certains engins de pêche ont été interdits et des techniques «plus sélectives» rendues obligatoires. Des tailles minimales de capture en dessous desquelles il est illégal de débarquer les diverses espèces sont maintenant en vigueur. En outre, les captures et les débarquements doivent être inscrits dans des journaux de bord spéciaux à des fins de contrôle des activités de pêche.
La réforme de la PCP de 2002 a été inspirée par l’idée que la limitation des captures devait être accompagnée d’une réduction de l'effort de pêche. Elle a également introduit des plans de reconstitution pluriannuels pour les stocks inférieurs aux limites biologiques tolérables. Des mesures de promotion d’espèces vulnérables telles que les dauphins, les requins ou les oiseaux marins ont été prises. La Commission défend également l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, tels que les filets à maillage plus large ou équipés de panneaux à mailles carrées.
A titre expérimental des échantillons représentatifs de la flotte de pêche sont incités à garder l’ensemble de leurs captures afin que l’on puisse analyser l’impact négatif des rejets en mer sur les écosystèmes. Des projets d'investissements visant à moderniser les navires et à éliminer leur surcapacité de pêche peuvent faire l’objet de financement. En outre, chaque nouveau navire intégré à la flotte devra être compensé par le retrait d'une capacité au moins équivalente.
Une nouvelle réforme de la PCP est entrée en vigueur en 2014. Elle a été inspirée par l'idée que certains stocks halieutiques s'épuisent et que l'écosystème marin serait menacé. Les principaux points de la PCP 2013 concernent : l'interdiction des rejets, l'exploitation au rendement Maximal durable (RMD) d'ici 2015, la régionalisation afin que les règles soient adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et chaque zone maritime, l'étiquetage afin de mieux informer le consommateur. L'introduction des CPT censés résoudre le problème de la surcapacité de pêche a été laissée à l'appréciation de chaque pays membre.
Le traité de Lisbonne stipule que ces propositions soient validées par le Parlement Européen et le Conseil Européen avant de rentrer en vigueur.
Le Financement de la Politique Commune des Pêches
- pour la période 2000 - 2006, l’IFOP (Instrument Financier de l’Orientation de la Pêche) a été octroyée afin d'aider le secteur européen de la pêche à s'adapter à l'évolution des besoins. Il finance les projets soutenant les grands objectifs de la politique commune de la pêche (PCP)
- au cours de la période 2007-2013, le Fonds Européen pour la Pêche (FEP) est doté d’un budget total d’environ 3,8 milliards d'euros pour 7 ans. Il reconduit la plupart des mesures prises au titre de l'IFOP, cependant les États membres disposent d'une plus grande souplesse pour la mise en œuvre des mesures et peuvent adapter plus aisément les mesures aux besoins de leur secteur national.
- Le FEAMP devrait entrer en vigueur au courant de l'année 2015
Processus de décision pour la réglementation sur la pêche
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