Sur quelles zones le droit maritime permet-il l'exploitation des ressources de la pêche ?
La ligne de base
Normalement, la ligne de base correspond à la laisse de basse mer, c’est-à-dire la limite atteinte par la mer à marée basse. Elle suit la direction générale de la côte. Cependant, lorsque que la côte est très découpée ou qu’il y a des îles proches, on « simplifie » le trait de côte en ne tenant pas compte de ses sinuosités.
Les eaux intérieures
Ce sont les eaux situées à l’intérieur de la ligne de base.
Les eaux territoriales
Les eaux territoriales d’un Etat côtier s’étendent jusqu’à la limite des 12 milles, à partir de la limite de base. C’est une zone où l’Etat exerce sa pleine souveraineté.
La zone contiguë
C’est la zone contiguë aux eaux territoriales. Elle s’étend jusqu’à 24 milles des côtes. L'État côtier a le pouvoir d'y exercer des droits de douane et de police : droits de poursuite et d'arrestation dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants, le trafic d'immigrants illégaux et la fraude fiscale et douanière
La ZEE, Zone Economique Exclusive
C’est un espace maritime sur lequel l’Etat côtier exerce des droits souverains en matière économique. L’Etat côtier a le droit d’exploiter les ressources vivantes ou minérales, dans l’eau, sur les fonds ou dans le sous-sol. Cette zone a été définie par l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée en 1982.
D’une façon générale la ZEE s’étend jusqu’à la limite des 200 milles. Si la marge continentale se trouve à une distance inférieure à 200 milles de la ligne de base, l’espace maritime de l’état côtier correspond à la ZEE. Par contre, si la marge continentale s’étend au-delà de la limite des 200 milles, l’Etat peut prétendre exercer sa juridiction jusqu’à 350 milles de la ligne de base. (Cependant, il devra partager les revenus de l’exploitation des ressources minérales de la zone au-delà des 200 milles, ces dernières étant gérées par l’autorité internationale des fonds marins).
Plateau continental étendu
Le plateau continental est le prolongement du continent sous la surface de la mer. Il est habituellement recouvert d’une faible hauteur d’eau, de l’ordre de quelques centaines de mètres. Le plateau continental d'un État côtier comprend les fonds marins et le sous-sol jusqu'au rebord externe de la marge continentale ou talus continental. On parle de plateau continental étendu lorsque celui-ci dépasse les 200 milles. La zone économique exclusive s’étend alors au-delà des 200 milles jusqu’à la limite du plateau continental.
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